CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

Article 1 – Mentions légales

Article 2 – Principes généraux

Article 3 – Services

Article 4 – Commande

Article 5 – Conditions financières

5.1 – Prix

5.2 – Paiement

Article 6 – Exécution des Services

6.1 – Modalités d’exécution

6.2 – Délai d’exécution

Article 7 – Durée du Contrat de Services

Article 8 – Responsabilité

Article 9 – Droit de rétractation

Article 10 – Clause résolutoire

Article 11 – Propriété intellectuelle

Article 12 – Force majeure

Article 13 – Protection des données personnelles

Article 14 – Loi applicable et règlement des différends

Article 15 – Recours au médiateur de la consommation

Article 16 – Information précontractuelle

Article 1 – Mentions légales

BAT.RENOV est une Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros inscrite au Registre du commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le numéro 982 812 331, ayant son siège social CD 10, 65 RTE DE L EPERON, 97435 SAINT-PAUL, et ayant pour numéro de TVA intracommunataire FR76982812331 représentée par son gérant Georges-Marie PAPA-PATSOUMOUDOU.

BAT.RENOV a pour courrier électronique secretariat@batrenov.re, et pour numéro de téléphone 06 93 32 33 44.

BAT.RENOV a pour activité l’entretien et la rénovation de bâtiments.

Article 2 – Principes généraux

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales de Services ») ont pour objet de régir les relations entre BAT.RENOV et tout consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services proposée par BAT.RENOV (ci-après « la Prestation de services »).

Elles composent, avec le devis établi par BAT.RENOV et signé par le Client (ci-après « le Devis »), le contrat de prestations de services conclu avec le Client (ci-après « le Contrat de Services ») et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Services.

Ces Conditions Générales de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Services, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Services ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Services serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 3 – Services

Les Services proposés par BAT.RENOV sont relatifs à l’entretien du logement du Client. Plus précisément, BAT.RENOV propose des prestations d’entretien sur l’usure et autres petits incidents quotidiens et réparations. Les Services proposés par BAT.RENOV

Les Services proposés par BAT.RENOV sont différents selon que le Contrat de Service soit conclu pour l’entretien d’un appartement (a) ou d’une villa (b).

1. Entretien d’un appartement

A titre informatif, les travaux pris en compte dans le Contrat de Service pour les appartements sont les suivants :

• Peinture : reprise peinture murs et plafond suivant la vétusté ;
• Carrelage et parquet : réparation voire le remplacement dans la même gamme suivant la vétusté ;
• Plomberie : réparation fuite et remplacement dans la même gamme des appareillages selon la vétusté (évier, lavabo, baignoire, robinetterie, et colonne paroi ou cabine de douche) ;
• Électricité : vérification à chaque changement de locataire, le remplacement des enjoliveurs dans la même gamme suivant vétusté ;
• Menuiserie : réparation de menuiserie alu bois et ferronnerie, fenêtre porte d’entrée baie coulissant et volet roulant, réparation protège naco voire remplacement suivant vétusté, réparation voire remplacement des placards suivant vétusté, réparation cloison et faux plafond placoplâtre, réparation voire le remplacement des portes intérieur suivant la vétusté ;
• La réparation et le remplacement des fenêtres de toit suivant vétusté.

A titre informatif, les travaux non compris dans le Contrat de Service pour les appartements sont les suivants :

• La réparation des infiltrations par toiture et façade (cela relève de l’assurance de la copropriété) cependant nous pouvons vous proposez un devis pour l’assurance ;
• Problème d’étanchéité salle de bain et terrasses (cela relève de votre assurance) cependant nous pouvons vous proposez un devis pour votre assurance :
• Rectification de l’installation électrique ;
• Les accidents de la vie quotidienne (tels qu’incendie, inondation, casses liés à un cambriolage) cependant nous pouvons vous proposez un devis pour votre assurance ;
• Les interphones ;
• Le remplacement de tous les appareils cassés (tel que baignoire lavabo WC meuble de cuisine porte intérieur) qui feront l’objet d’une expertise ;
• Recherche de fuite ;
• Le remplacement des menuiseries (tel que baies coulissantes porte d’entrée fenêtre et volet roulant) ;
• Remplacement complet de la cuisine.

1. Entretien des villas

A titre informatif, les travaux pris en compte dans le Contrat de Service pour les villas comprennent en plus des prestations prévues pour les appartements (a), les prestations suivantes :

• Peinture : ravalement de façade, peinture toiture, suivant vétusté ;
• Menuiserie : réparation des cloison placo et du faux plafond suivant la vétusté, réparation des portes et fenêtre, réparation garde-corps mains courantes, réparation protège naco, réparation pergolas voire remplacement suivant la vétusté
• Toiture : reprise étanchéité toiture tôle et terrasse, réparation et nettoyage de gouttière (voire remplacement suivant vétusté) ;
• Maçonnerie : réparation clôture plus portail (voire le remplacement dans la même gamme) suivant vétusté, petits travaux de réparation selon les besoins remplacement, boite aux lettres suivant la vétusté ;
• La réparation et le remplacement des fenêtres de toit suivant vétusté.

A titre informatif, les travaux non compris dans le Contrat de Service pour les villas sont les suivants :

• Remplacement de la toiture, un devis vous sera adressé sur demande ;
• Remplacement complète de l’étanchéité toiture terrasse, un devis vous sera adressé sur demande ;
• Les agrandissements, un devis vous sera adressé sur demande ;
• La réparation et le remplacement de l’automatisme portail, un devis vous sera adressé sur demande ;
• Le remplacement complet de la cuisine ;
• Tous les travaux liés à une dépendance, un devis vous sera adressé sur demande.
• La réparation et le remplacement de chauffe-eau solaire.

Article 4 – Commande

Préalablement à l’établissement du Devis, BAT.RENOV effectue un état des lieux complet avec photographies du bien immobilier à entretenir afin d’identifier l’état de vétusté des différents éléments qui le compose.

BAT.RENOV établit ensuite un Devis détaillant les Services et leur prix.

La signature du Devis par le Client formalise son engagement et valide définitivement la commande.

BAT.RENOV ne peut refuser la commande qu’en justifiant de motifs légitimes

La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Services préalablement communiquées.

Toute commande signée par le Client vaut engagement ferme et définitif, sous réserve des dispositions relatives au « droit de rétractation » figurant à l’article 9 ci-dessous.

Article 5 – Conditions financières

5.1 – Prix

Les prix des Services sont définis selon que le Contrat de Service soit conclus pour l’entretien d’un appartement (a) ou d’une villa (b). Les prix prennent la forme d’un abonnement mensuel.

1. Entretien d’un appartement

Les tarifs pour le Contrat de Services d’un appartement sont :

• 35 euros HT mensuel pour un appartement T1 ou T2 ;
• 47 euros HT mensuel pour un appartement T3 ou T4 ;
• 55 euros HT mensuel pour un appartement supérieur au T4 ;

1. Entretien des villas

Les tarifs pour le Contrat de Services des villas sont :

• 55 euros HT mensuel pour une maison T2 ou T3 ;
• 65 euros HT mensuel pour une maison T4 ou plus.

Des frais de dossiers correspondant à un mois d’abonnement seront facturés lors de la conclusion du Contrat de Services. Ces frais couvrent la première visite, la réalisation de l’état des lieux du bien immobilier et la réalisation du Devis.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le Devis. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.

5.2 – Paiement

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de BAT.RENOV.

Le prix est payable comptant, mensuellement au plus tard le 10 de chaque mois.

Les factures sont payables en euros au siège de BAT.RENOV

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou prélèvements SEPA.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par BAT.RENOV.

Article 6 – Exécution des Services

6.1 – Modalités d’exécution

BAT.RENOV s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services commandés.

Le Client met BAT.RENOV en mesure d’exécuter les Services commandés. À ce titre, il s’engage à lui assurer l’accès aux immeubles objet du Contrat de Prestation.

Les déplacements effectués par BAT.RENOV dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service ne sont pas facturés, sauf abus.

En cas de demande de déplacement abusif, ou si le Client n’a pas mis BAT.RENOV en mesure d’accéder au bien immobilier à la suite d’une demande d’intervention, BAT.RENOV sera en droit de facturer au Client des frais de déplacement correspondant à un mois d’abonnement.

Les travaux ne pourront intervenir avant un délai de trois (3) mois suivant la signature du Contrat de Service, sauf en cas d’intervention d’urgence telle que définie ci-après.

Interventions d’urgence : Toute intervention nécessaire à la mise en sécurité du Client sera effectuée sous un délai maximal de vingt-quatre (24) heures.

Travaux hors urgence : Toute autre prestation relevant du Contrat de Service sera réalisée après le délai de trois (3) mois, conformément au devis établi et validé par le Client.

6.2 – Evaluation des travaux

L’évaluation et le chiffrage des travaux à effectuer seront réalisés par le Prestataire LogExpert. Une fois l’évaluation effectuée, un rapport détaillé sera transmis au Client pour approbation avant toute intervention.

6.3 – Délai d’exécution

Les Services objet du Contrat de Service sont exécutés dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf urgence, pendant toute la durée du contrat. Sauf urgence BAT.RENOV intervient périodiquement pour assurer l’entretien selon le Contrat de Services en fonction des spécificités du Devis.

Les Services objet du Contrat de Service sont exécutés entre 8h et 17h entre le lundi et vendredi sauf jours fériés ou chômés.

En cas d’urgence, BAT.RENOV s’engage à intervenir dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 24h suivant la demande du Client. Les cas d’urgence concernent les interventions rendues nécessaires pour la mise en sécurité du Client. En cas d’urgence, BAT.RENOV pourra intervenir en dehors de l’amplitude horaire habituelle ainsi que les week-ends et jours fériés.

Toute intervention d’urgence sera facturée au Client. La facturation de l’intervention d’urgence correspond à un mois d’abonnement (par exemple : pour appartement T1 ou T2, l’intervention d’urgence est facturée 35 euros HT).

Le commencement d’exécution du Contrat de Services est défini par les Parties selon le Devis lors de la commande.

En cas de retard d’exécution imputable à BAT.RENOV, le Client aura la faculté de demander la résiliation de la vente du Service par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités BAT.RENOV de réaliser la prestation dans un délai supplémentaire de 15 jours, BAT.RENOV ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente des Services sera considérée comme résiliée à la réception par BAT.RENOV de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que BAT.RENOV ne se soit exécutée entre temps.

En cas de résiliation de la vente des Services, les effets de la résiliation n’ont lieu que pour l’avenir.

Le non-respect des délais d’exécution ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit du Client, ni au remboursement des sommes déjà perçues par BAT.RENOV.

Article 7 – Conditions spécifiques aux logements meublés et à la location saisonnière

Dans le cadre d’un logement meublé ou destiné à la location saisonnière, les dégradations causées par les occupants temporaires ne sont pas couvertes par l’abonnement standard.

Évaluation des dégradations : Toute dégradation identifiée à la suite d’une location saisonnière fera l’objet d’une expertise permettant d’en déterminer la cause et l’étendue.

Prise en charge : Seules les réparations entrant dans le cadre de l’usure normale sont couvertes par le contrat. Les dégradations imputables aux locataires devront faire l’objet d’une prise en charge distincte par le propriétaire.

Article 8 – Conditions relatives aux malfaçons

BAT.RENOV s’engage à garantir la qualité des prestations fournies. Cependant, toute malfaçon identifiable et identifiée au moment de la réalisation des travaux devra être signalée par écrit par le Client dans un délai de huit (8) jours suivant l’achèvement des travaux.

En cas de malfaçon avérée, BAT.RENOV procédera aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires pour le Client.

Si la malfaçon résulte d’une cause extérieure ou d’une mauvaise utilisation par le Client, les réparations nécessaires feront l’objet d’un devis complémentaire.

Article 9 – Modalités de remplacement des équipements

Le remplacement des équipements dans le cadre de l’abonnement mensuel est limité à des produits de gamme moyenne.

Produits inclus : Lorsqu’un remplacement d’équipement est nécessaire, BAT.RENOV proposera une solution équivalente de gamme moyenne, incluse dans l’abonnement.

Options de gamme supérieure : Si le Client souhaite un équipement de gamme supérieure, la différence de prix sera facturée en supplément et fera l’objet d’un devis spécifique.

Article 10 – Recours à la sous-traitance

BAT.RENOV pourra faire appel à des sous-traitants pour la réalisation des travaux de rénovation. Ces derniers interviendront conformément à un cahier des charges spécifique établi par BAT.RENOV afin de garantir la qualité et la conformité des prestations.

Le Client est informé que BAT.RENOV reste responsable de la bonne exécution des prestations, y compris celles confiées aux sous-traitants. En acceptant le Contrat de Services, le Client reconnaît être informé de ce recours à la sous-traitance.

Article 11 – Durée du Contrat de Services

Le Contrat de Services conclu en application des présentes Conditions Générales de Services est conclu pour une durée d’une (3) année, renouvelable par tacite reconduction. 

Code de la Consommation

Article L. 215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Article L. 215-2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L. 215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Article 12 – Responsabilité

BAT.RENOV garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer BAT.RENOV, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Services.

BAT.RENOV remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par BAT.RENOV du défaut ou du vice.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie de BAT.RENOV est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et BAT.RENOV ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 11.

Le Client est informé que BAT.RENOV dispose d’une assurance décennale qui couvre toutes les prestations prévues par le Contrat de Service.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation à la suite d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Le délai court à compter de la conclusion du Contrat de Services.

Pour exercer son droit, le Client dispose de quatorze (14) jours pour notifier à BAT.RENOV de son intention de se rétracter :

• En remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation joint en dernière page des présentes Conditions Générales de Service ;
• Ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre envoyée par la poste (simple ou recommandée), télécopie ou courrier électronique aux coordonnées mentionnées dans le formulaire type joint en dernière page des présentes Conditions générales de Service.

Article 14 : Clause résolutoire

Le Contrat pourra être résolu de manière anticipée en cas de manquement fautif d’une des Parties à ses obligations contractuelles, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le défaut de paiement d’une mensualité d’abonnement par le Client sera considéré comme un manquement contractuel pouvant entraîner la résiliation du Contrat.

En cas de résolution pour manquement fautif imputable au Client, et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par BAT.RENOV, une pénalité pourra lui être appliquée dont le montant sera égal à 10% du montant des mensualités restantes suivant l’abonnement souscrit.

Si le Client souhaite résilier le Contrat après une durée de trois (3) ans, il devra s’acquitter du solde des travaux engagés restant dûs.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, dessins, modèles, etc. éventuellement réalisés en vue de la fourniture des Services, BAT.RENOV demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client du nom BAT.RENOV ou de toute marque appartenant à BAT.RENOV ou à ses sous-traitants est strictement interdite, sauf accord de BAT.RENOV.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Services ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 16 – Force majeure

BAT.RENOV dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

Article 17 – Protection des données personnelles

BAT.RENOV déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre commande, BAT.RENOV collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. BAT.RENOV pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : (nom, prénom, numéro de téléphone, courriel, adresse postale) La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat de Services.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

BAT.RENOV s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est BAT.RENOV

BAT.RENOV se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat de Services, et notamment de l’exécution de toute commande.

BAT.RENOV s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à BAT.RENOV l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à BAT.RENOV aux coordonnées suivantes : secretariat@batrenov.re un courrier à CD 10, 65 RTE DE L EPERON, 97435 SAINT-PAUL, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 18 – Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Les Parties s’engagent, en cas de litige, à s’efforcer de trouver un accord amiable.

A défaut, les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Services relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du Service.

Article 19 – Recours au médiateur de la consommation

Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante : CD 10, 65 RTE DE L EPERON, 97435 SAINT-PAUL ou à l’adresse électronique suivante : secretariat@batrenov.re

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre I^er du Livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

Article 20 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir été informé par le BAT.RENOV de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Service, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation :

– sur les caractéristiques essentielles des Services ;

– sur les prix et les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;

– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties ;

– sur les moyens de paiement acceptés ;

– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de BAT.RENOV, CD 10, 65 RTE DE L EPERON, 97435 SAINT-PAUL

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur le Contrat de Service conclu le :

Nom du (des) consommateur(s) :________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) :_______________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :_________

(*) Rayer la mention inutile.

***

Signature du Client précédée de la mention « lu et approuvé » :